Droit de rétraction

 

 

Informations sur les conditions de révocation pour les consommateurs

 

A. Informations types sur les conditions de révocation

 

Droit de révocation

 

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs.

 

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

 

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (JUTEC Biegesysteme GmbH & Co.KG, Ottostr. 22, 65549 Limburg, fax : +49 (0) 6431 934925, e-mail : shop@jucad.de) informer avec une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de révocation type joint, ceci n’est cependant pas une obligation.

 

Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d’envoyer la déclaration d’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

 

Conséquences de la révocation

 

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard à prix avantageux que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre déclaration de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui pour lequel vous avez vous-même opté lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons passé expressément avec vous un accord différent ; ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturé.

 

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.

 

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

 

Vous ne devez payer pour toute perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

 

 

 

B. Formulaire type de révocation

 

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

 

À JUTEC Biegesysteme GmbH & Co.KG, Ottostr. 22, 65549 Limburg, fax : +49 (0) 6431 934925, e-mail :  shop@jucad.de

 

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat que j’ai/nous avons conclu (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture des prestations suivantes (*)

 

Commandé le (*)/reçu le (*) _________________________________

 

Nom du/des consommateur(s) _________________________________

 

Adresse du/des consommateur(s) _________________________________

 

Signature du/des consommateur(s) _________________________________

(uniquement en cas de déclaration sur papier)

 

Date ______________________________

 

(*) Rayer la mention inutile.

 

 

Vous pouvez télécharger le formulaire type de révocation sous le lien suivant :

Télécharger le formulaire type de révocation