Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

1. Champ d’application, définitions

 

(1)  Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société JUTEC Biegesysteme GmbH & Co. KG, Ottostr. 22, 65549 Limburg an der Lahn (fournisseur) et ses clients (client) via cette boutique en ligne. La conclusion d’un contrat dans des conditions différentes n’est pas possible, les éventuelles Conditions Générales de Vente ou d’Achat du client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

 

(2)  Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

(3)  Le client est un consommateur si les fins des livraisons et prestations commandées ne peuvent pas être imputées principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Est par contre un entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

 

 

2. Conclusion du contrat

 

(1)  La présentation et la promotion d’articles dans la boutique en ligne du fournisseur ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente.

 

(2)  Le client peut sélectionner des produits dans l’assortiment du fournisseur et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».  En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, le client peut afficher le « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Une fois que le client a accédé à la page « Passer à la caisse », saisi ses données personnelles et sélectionné le mode de paiement et d’expédition, toutes les données de la commande sont à nouveau affichées. En cliquant sur le bouton « Commande payante », il soumet une demande ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut modifier et consulter les données à tout moment.

 

(3)  Le fournisseur envoie alors par e-mail au client un accusé de réception automatique dans lequel la commande du client est récapitulée et que le client peut imprimer avec la fonction « Imprimer ». L’accusé de réception automatique documente uniquement que le fournisseur a reçu la commande du client et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que lorsque le fournisseur émet la déclaration d’acceptation, qui est envoyée avec un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des Conditions Générales de Vente et de la confirmation de commande) est envoyé au client par le fournisseur sur un support de données durable tel qu’e-mail ou impression papier (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré chez le fournisseur dans le respect de la protection des données.

 

(4)  La conclusion du contrat est établie en langue allemande, anglaise ou française.

 

 

3. Livraison, disponibilité des marchandises

 

(1)  Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.

 

(2)  Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir du moment où nous confirmons la commande, à condition que le prix d’achat ait été préalablement payé (sauf en cas d’achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison différent n’est indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en ligne, le délai est de 5 à 10 jours pour les consommateurs.

 

(3)  Dans la mesure où le client est un entrepreneur, le délai de livraison estimé est indiqué sur la confirmation de commande.

 

(4)  Si la marchandise n’est pas en stock, le délai de livraison estimé est indiqué sur la confirmation de commande. Si la marchandise est durablement indisponible, le fournisseur s’abstient d’émettre une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, un contrat n’est pas conclu. Un contrat n'est pas conclu dans ce cas.

 

(5)  Si le client, qui est un entrepreneur, est en retard d’acceptation, s’il omet un acte de coopération ou si la livraison du fournisseur est retardée pour d’autres raisons imputables au client, le fournisseur est autorisé à exiger une indemnisation du dommage en résultant, y compris dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage).

 

(6)  La survenance d’un retard de livraison du fournisseur vis-à-vis de clients qui sont des entrepreneurs se fonde sur les dispositions légales. Dans tous les cas, une réclamation par le client est cependant nécessaire.

 

À noter :

Les consommateurs sont priés de vérifier la marchandise dès sa livraison pour s’assurer qu’elle est complète, ne présente pas de défauts évidents et n’a pas été endommagée pendant le transport et de signaler toute réclamation au fournisseur et à l’entreprise de transport dans les meilleurs délais.

 

Remarque : les modalités ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de révocation. Cela n’affecte en rien vos droits à la garantie et votre droit de révocation.

 

 

4. Réserve de propriété

 

(1)  La marchandise livrée (marchandise réservée) reste la propriété du fournisseur jusqu’à paiement intégral du prix d’achat.

 

(2)  Dans la mesure où le client est un entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre des affaires régulières, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. À cet effet, le client cède par mesure de précaution dès à présent au fournisseur les créances résultant de la revente ou d’une autre raison juridique concernant la marchandise réservée à hauteur du montant des créances encore en souffrance au moment de leur apparition respective (TVA comprise). Le fournisseur accepte cette cession. Le client est autorisé à recouvrer les créances susmentionnées pour son propre compte et en son nom propre pour le fournisseur, tant qu’il n’est pas en retard de paiement.

 

(3)  Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances du fournisseur de plus de 10 %, celui-ci doit libérer les sûretés de son choix sur demande du client.

 

(4)  Le fournisseur n’accepte pas la revente de la marchandise réservée en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du client.

 

 

5. Prix et frais d’expédition

 

(1)  Dans la mesure où le client est un consommateur, les prix indiqués sont les prix bruts incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale respectivement en vigueur.

 

(2)  Dans la mesure où le client est un entrepreneur, les prix indiqués sont les prix nets départ usine, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. La taxe sur la valeur ajoutée légale respectivement en vigueur, les frais d’emballage et d’expédition ainsi que les coûts d’une assurance transport ne sont pas compris dans les prix. Une assurance transport est conclue uniquement sur demande écrite expresse du client.

 

(3)  Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à sa charge, sauf si le client, qui est un consommateur, exerce son droit de révocation. Le client doit également prendre en charge les frais de douane, redevances, taxes et autres charges publiques éventuels.

 

(4)  La marchandise est expédiée par un service de colis. Le fournisseur assume le risque d’expédition si le client est un consommateur. Si le client est un entrepreneur, le risque d’expédition est transféré au client dès que la marchandise est livrée au transporteur ou à tout autre établissement ou toute autre personne chargé(e) de l’expédition.

 

 

6. Modalités de paiement

 

(1)  Le client dispose des possibilités de paiement suivantes via le fournisseur PayPal PLUS :

 

  • PayPal
  • Prélèvement automatique (conforme au SEPA)
  • Carte de crédit
  • Paiement anticipé

 

(2)  Paiement par PayPal : si le client a choisi le mode de paiement PayPal, il doit, pour pouvoir régler le montant de la facture, être inscrit ou s’inscrire auprès de PayPal et s’authentifier avec ses données d’accès. L’opération de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la confirmation de l’ordre de paiement.

 

(3)  Paiement par prélèvement automatique : si le client a choisi le mode de paiement par prélèvement automatique, il n’a pas besoin d’être inscrit auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. Avec la confirmation de l’ordre de paiement, il donne à PayPal un mandat de prélèvement. Le client est informé séparément par PayPal de la date du débit bancaire dans une notification préalable (appelée prénotification). En remettant le mandat de prélèvement immédiatement après la confirmation de l’ordre de paiement, PayPal demande à sa banque d’initier l’opération de paiement. L’opération de paiement est exécutée et le compte du client est débité.

 

(4)  Paiement par carte de crédit : si le client a choisi le mode de paiement par carte de crédit, il n’a pas besoin d’être inscrit auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. Immédiatement après la confirmation de l’ordre de paiement et après l’authentification du client en tant que titulaire légitime de la carte, l’opération de paiement est exécutée par la société de carte de crédit du client à la demande de PayPal et la carte du client est débitée. Le fournisseur accepte les cartes de crédit suivantes : VISA, Master Card et American Express. En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le compte de carte de crédit du client est débité au moment où le fournisseur envoie la marchandise au client.

 

(5)  Paiement anticipé : si le client a choisi le mode de paiement anticipé, il reçoit après la finalisation de la commande une confirmation à l’adresse e-mail qu’il a indiquée avec les coordonnées bancaires et le numéro de commande. Le client doit ensuite effectuer le virement bancaire. Après réception du paiement, la marchandise est envoyée à l’adresse indiquée par le client. 

 

(6)  Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré sur son compte utilisateur.

 

(7)  Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le client est en retard de paiement dès le moment où il ne respecte pas cette date. Dans ce cas, il doit payer au fournisseur des intérêts de retard pour l’année à hauteur de5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base pour les clients qui sont consommateurs et à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base pour les clients qui sont entrepreneurs.

 

(8)  L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas que le fournisseur puisse faire valoir d’autres dommages dus au retard de paiement.

 

(9)  Le client, qui est un entrepreneur, ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été déterminée comme exécutoire ou non contestée.

 

 

7. Droits d’auteur

 

(1)  Le fournisseur se réserve tous les droits d’auteur et de propriété sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Sans l’accord écrit du fournisseur, il est interdit de les reproduire ou de les transmettre à des tiers.

 

(2)  Dans la mesure où un logiciel est fourni avec la marchandise livrée, le client se voit accorder un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser ce logiciel, y compris la documentation associée, pour son propre usage dans le cadre de ses activités commerciales et dans le but prévu.

 

(3)  Le client n’est pas autorisé à étudier le fonctionnement interne du logiciel (ingénierie inverse), à le décompiler ou désassembler, à le reproduire, le modifier ou l’éditer, à moins que cela ne soit autorisé par le droit applicable, en particulier à des fins de création de copies de sauvegarde (§ 69d al. 2 de la loi allemande sur les droits d’auteur UrhG) ou pour la réalisation de l’interopérabilité (§ 69e UrhG), nonobstant la présente restriction.

 

 

8. Garantie pour défauts matériels, garantie

 

(1)  Le fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les §§ 434 et suiv. du Code civil allemand (BGB). En ce qui concerne les entrepreneurs, la période de garantie pour les marchandises livrées par le fournisseur est de douze (12) mois à compter de la livraison de la marchandise.

 

(2)  Une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par le fournisseur n’existe que si cela a été expressément indiqué dans la confirmation de commande pour l’article respectif.

 

(3)  Le client ne dispose d’aucun droit en cas de défauts dans la mesure où

 

a)    le défaut est dû à une utilisation, une commande ou un entretien non conforme ou bien un entretien insuffisant, un montage et une mise en service incorrects, à la violation ou au non-respect des instructions de service, d’utilisation et de montage du fournisseur ou à une force extérieure ainsi qu’à d’autres influences externes (p. ex. dégâts chimiques, électromagnétiques, électriques, dégâts des eaux, etc.), dans la mesure où ils ne sont pas imputables au fournisseur ;

 

b)    le défaut est fondé sur une modification incorrecte de l’objet de la livraison, en particulier l’utilisation de pièces de rechange inappropriées, et est en lien avec la modification ou l’utilisation.

 

L’usure naturelle (notamment décoloration de tissus ou autres matériaux et frottement) ou les dommages dus à une utilisation et une manipulation imprudentes ou inappropriées sont exclus des droits du client en cas de défauts.

 

(4)  Le fournisseur n’est par principe pas responsable des défauts dont le client, qui est un entrepreneur, a connaissance lors de la conclusion du contrat ou dont il n’a pas connaissance en raison d’une négligence grave (§ 442 BGB). Les droits du client résultant de la constatation de défauts présupposent qu’il a rempli ses obligations légales de vérification et de réclamation (§§ 377, 381 du Code du commerce allemand HGB).

 

(5)  Dans la mesure où le client est un entrepreneur et où le fournisseur ne fabrique pas lui-même la marchandise vendue à ce client, mais l’a achetée chez des sous-traitants, le fournisseur se conforme aux droits du client en cas de défauts du fait qu’il cède tous les droits en cas de défauts dont il dispose vis-à-à-vis du sous-traitant au client. Le client accepte cette cession à titre d’exécution. En cas d’inexécutabilité ou d’échec, le client est autorisé à faire valoir ses droits en cas de défauts vis-à-vis du fournisseur. Dans ce cas, le client cède de nouveau les droits qui lui ont été cédés selon ce paragraphe vis-à-vis du sous-traitant au fournisseur. Celui-ci accepte la cession.

 

9. Responsabilité

 

(1)  Toute demande de dommages et intérêts du client est exclue. À l’exception des demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que de la responsabilité pour d’autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Par obligations contractuelles essentielles, il faut entendre celles dont l’exécution est nécessaire pour réaliser l’objet du contrat.

 

(2)  En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ces dommages ont été causés par une simple négligence, à moins que les demandes de dommages et intérêts du client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

 

(3)  Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur si le client fait valoir des droits directement à leur égard.

 

(4)  Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si le fournisseur a dissimulé frauduleusement le défaut ou accordé une garantie pour les caractéristiques de la marchandise. Cela vaut aussi si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur les caractéristiques de la marchandise. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectées.

 

 

10. Informations sur les conditions de révocation pour les consommateurs

 

A. Informations types sur les conditions de révocation

 

Droit de révocation

 

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs.

 

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

 

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (JUTEC Biegesysteme GmbH & Co.KG, Ottostr. 22, 65549 Limburg, fax : +49 (0) 6431 934925, e-mail : shop@jucad.de) informer avec une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de révocation type joint, ceci n’est cependant pas une obligation.

 

Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d’envoyer la déclaration d’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

 

Conséquences de la révocation

 

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard à prix avantageux que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre déclaration de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui pour lequel vous avez vous-même opté lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons passé expressément avec vous un accord différent ; ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturé.

 

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.

 

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

 

Vous ne devez payer pour toute perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

 

 

 

B. Formulaire type de révocation

 

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

 

À JUTEC Biegesysteme GmbH & Co.KG, Ottostr. 22, 65549 Limburg, fax : +49 (0) 6431 934925, e-mail :  shop@jucad.de

 

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat que j’ai/nous avons conclu (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture des prestations suivantes (*)

 

Commandé le (*)/reçu le (*) _________________________________

 

Nom du/des consommateur(s) _________________________________

 

Adresse du/des consommateur(s) _________________________________

 

Signature du/des consommateur(s) _________________________________

(uniquement en cas de déclaration sur papier)

 

Date ____________________

 

__________

 

(*) Rayer la mention inutile.

 

 

Vous pouvez télécharger le formulaire type de révocation sous le lien suivant :

 

Télécharger le formulaire type de révocation

 

 

Le droit de révocation ne s’applique pas :

 

  • aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles une sélection ou une stipulation individuelle de la part du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,

 

  • aux contrats portant sur la livraison d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

 

 

11. Dispositions finales

 

(1)  Le droit en vigueur est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. L’applicabilité des normes obligatoires du pays dans lequel le client, qui est un consommateur, a sa résidence habituelle lors de la conclusion du contrat n’est pas affectée par ce choix de loi applicable.

 

(2)  Dans la mesure où le client est un vendeur et a son siège social en Allemagne au moment de la commande, le tribunal du siège du fournisseur à Limburg an der Lahn a la compétence exclusive – aussi internationale. Le fournisseur est cependant dans tous les cas aussi autorisé à intenter une action en justice sur le lieu d’exécution ou le lieu de juridiction générale de l’acheteur. Les principales dispositions légales, en particulier celles concernant les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

 

 

Situation : 25.06.2020